Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 146 RS 641.711agDemandes d’aides financières pour les mesures d’adaptation ainsi que pour les mesures visant à décarboner les installations soumises au SEQE

Chapitre 12 Dispositions finales Section 2h Dispositions transitoires relatives à la modification du 2 avril 2025

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En 2025, les demandes visées à l’art. 127h, al. 4, peuvent être déposées jusqu’au 31 août 2025.

2En 2025, les demandes visées à l’art. 127j, al. 4, peuvent être déposées jusqu’au 31 juillet 2025.