Les délais mentionnés aux art. 98, al. 2, et 100, al. 2 et 3, de l’ancien droit s’appliquent aux demandes de remboursement de la taxe sur le CO2 remises le 30 juin 2026 au plus tard.
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Art. 146 RS 641.711adDélai de remise de la demande de remboursement
Chapitre 12 Dispositions finales Section 2h Dispositions transitoires relatives à la modification du 2 avril 2025
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026