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Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Chapitre 12 Dispositions finales Section 2h Dispositions transitoires relatives à la modification du 2 avril 2025
1L’OFDF peut, sur demande, rembourser provisoirement la taxe sur le CO2 aux exploitants d’installations qui avaient pris un engagement de réduction ou qui participaient au SEQE jusqu’au 31 décembre 2024 et qui ont remis une demande d’engagement de réduction à partir du 1er janvier 2025 au sens de l’art. 31 de la loi sur le CO2.
2Les exploitants doivent restituer les sommes remboursées provisoirement, intérêts compris, si leur engagement de réduction n’est pas rempli d’ici au 31 décembre 2026.
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