1Les aides financières destinées aux mesures d’adaptation (art. 37b, al. 1, let. a, de la loi sur le CO2) sont octroyées pour la planification et la mise en œuvre de mesures qui apportent directement ou indirectement une contribution notable à la prévention des dommages causés aux personnes ou aux biens d’une valeur considérable.
2Sont encouragées notamment les mesures d’adaptation qui contribuent à éviter:
- a.
- les atteintes à la santé dues à l’exposition croissante à la chaleur;
- b.
- les dommages aux personnes et aux biens dus au dégel du pergélisol et à la fonte des glaciers;
- c.
- les dommages aux personnes et aux biens dus aux précipitations plus fréquentes et plus intenses et à leurs conséquences comme les crues, le ruissellement en hausse et les mouvements de terrain;
- d.
- les dommages dans l’agriculture, l’économie forestière, le secteur de l’énergie et la gestion des eaux urbaines dus aux périodes de sécheresse plus fréquentes et plus longues;
- e.
- les atteintes aux services écosystémiques par des modifications des milieux naturels et de la composition des espèces.
3Aucune aide financière n’est octroyée pour les mesures qui ne correspondent pas à la politique énergétique ou à la politique climatique de la Confédération.
4Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’OFEV le 31 mars au plus tard.
5Des aides financières peuvent être octroyées dans le cadre d’appels d’offres pour le développement des mesures visées à l’al. 1.