Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 127g RS 641.711Exécution

Chapitre 9a Encouragement de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le trafic aérien

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour l’exécution des mesures d’encouragement, l’OFAC peut recourir à un service externe ou à un groupe d’experts indépendant de la mesure.