Art. 127a RS 641.711Principe

¹Les moyens suivants sont utilisés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le trafic aérien:

a.

le produit des sanctions perçues en cas de violation de l’obligation de mélanger des carburants d’aviation à faible taux d’émission, renouvelables ou synthétiques renouvelables (art. 28g, al. 8, loi sur le CO₂⁴⁴⁴);

b.

les recettes de la mise aux enchères de droits d’émission pour les aéronefs (art. 37a, al. 1, let. b, loi sur le CO₂⁴⁴⁵);

c.

les moyens destinés à l’encouragement au sens de l’art. 103b, al. 2, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation⁴⁴⁶ et de l’art. 37d de la la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)⁴⁴⁷, en particulier les moyens issus de la part affectée du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants d’aviation et des surtaxes prélevées sur les carburants d’aviation (art. 1, al. 2, LUMin).

²Ils sont utilisés en particulier pour:

a.

le développement et l’augmentation de la production de carburants d’aviation renouvelables en Suisse et à l’étranger;

b.

le développement et l’application de technologies d’accroissement de l’efficacité énergétique des aéronefs;

c.

le développement et l’application de procédures d’accroissement de l’efficacité énergétique de l’exploitation des vols;

d.

le transfert de connaissances entre les milieux scientifiques, les milieux économiques et la société dans le domaine de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le transport aérien.

³L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) peut engager les moyens visés à l’al. 1 pour les mesures de recherche de l’administration visées à l’art. 16, al. 2, let. a et c, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation⁴⁴⁸.