Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 127d RS 641.711Montant des aides financières et critères de priorisation

Chapitre 9a Encouragement de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le trafic aérien

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le montant des contributions, des prêts et des cautionnements se fonde sur le degré de réalisation des critères visés à l’art. 127c, al. 1 à 3.

2Si les demandes déposées ou attendues dépassent les moyens disponibles, les aides financières sont octroyées en tenant compte des critères visés à l’art. 127c, al. 1 à 3.