Art. 127e RS 641.711Cautionnements

¹Un cautionnement peut être garanti pour des prêts de tiers, si le bailleur de fonds tient compte du cautionnement lors de la détermination du taux d’intérêt.

²Le cautionnement peut garantir tout ou partie du prêt. Il peut se monter à 100 millions de francs au plus et être octroyé pour une durée de dix ans au plus.

³Ne sont cautionnés que des prêts accordés par une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁴⁵⁰ ou par un autre bailleur de fonds approprié sis en Suisse.