Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 127e RS 641.711Cautionnements

Chapitre 9a Encouragement de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le trafic aérien

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un cautionnement peut être garanti pour des prêts de tiers, si le bailleur de fonds tient compte du cautionnement lors de la détermination du taux d’intérêt.

2Le cautionnement peut garantir tout ou partie du prêt. Il peut se monter à 100 millions de francs au plus et être octroyé pour une durée de dix ans au plus.

3Ne sont cautionnés que des prêts accordés par une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques450 ou par un autre bailleur de fonds approprié sis en Suisse.

Historique et notes (1)
  1. RS 952.0