1Les aides financières sont octroyées sous la forme de contributions à fonds perdu, de prêts sans intérêts ou de cautionnements.
2L’OFAC décide de la forme de l’encouragement en fonction du besoin du projet en la matière.
3Les aides financières peuvent être octroyées dans le cadre d’appels d’offres. La participation à un appel d’offres est considérée comme une demande.
4Les demandes doivent être déposées auprès de l’OFAC.
5L’OFAC perçoit un émolument pour l’examen de la demande. Le montant des émoluments est régi par l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile449.
6L’OFAC peut conditionner l’octroi des aides financières à la réalisation d’objectifs intermédiaires.