RS 748.112.11 · Travaux publics - Énergie - Transports et communications
Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 63
- Version en vigueur depuis
- 1er août 2024
- Adoption
- 28 septembre 2007
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 3, al. 3, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)1,
en exécution des décisions du Comité des transports aériens Communauté/Suisse,
arrête:
Notes du préambule
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments
- Art. 3 Régime des émoluments
- Art. 4 Exemption d’émoluments
- Art. 5 Calcul des émoluments
- Art. 6 Supplément
- Art. 7 Rejet ou retrait de la demande, répétition ou annulation d’un examen
- Art. 8 Indexation
- Art. 9 Débours
- Art. 10 Devis
- Art. 11 Renseignements
- Art. 12 Prises de position
- Art. 13 Décision sur les émoluments
- Art. 14 Certificats de type
- Art. 15 Examens de navigabilité
- Art. 16 Registre matricule
- Art. 17 Organisme de conception d’aéronefs et démonstration de la capacité de conception
- Art. 18 Organisme de production d’aéronefs
- Art. 19 Organisme de maintenance d’aéronefs
- Art. 20 Organisme de gestion du maintien de la navigabilité
- Art. 21 Inscription
- Art. 21a Organisme chargé de tâches combinées de navigabilité
- Art. 22 Transfert de propriété
- Art. 23 Radiation
- Art. 24 Constitution et augmentation des droits de gage
- Art. 25 Extension des droits de gage
- Art. 26 Radiation et diminution des droits de gage
- Art. 27 Autres inscriptions
- Art. 28 Extraits et attestations
- Art. 29 Examens du personnel navigant
- Art. 29a Autorisation d’expert examinateur et d’évaluateur des compétences linguistiques
- Art. 29b Entreprise disposant de sa propre organisation d‘examens
- Art. 29c Examinateurs aéromédicaux et centres aéromédicaux
- Art. 29d Limitation, suspension ou retrait
- Art. 29e Transfert de dossiers aéromédicaux de ou vers l’étranger
- Art. 30 Licences du personnel navigant
- Art. 31 Licence de membre d’équipage
- Art. 32 Examens du personnel de certification
- Art. 33 Licences du personnel de certification
- Art. 34 Licences du personnel du service de la navigation aérienne
- Art. 35 Émolument de participation aux cours
- Art. 36 Autres examens et licences
- Art. 36a Exploitants d’aéronef sans occupant
- Art. 39 Champ d’application
- Art. 40 Transport commercial de personnes et de marchandises (CAT)
- Art. 41 Concession de routes
- Art. 42 Exploitation d’aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales (NCC)
- Art. 43 Exploitation d’aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales (NCO)
- Art. 44 Exploitations spécialisées (SPO)