Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11

Art. 22 OEmol-OFACTransfert de propriété

Section 3 Registre des aéronefs

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument perçu pour l’inscription d’un transfert de propriété s’élève à la moitié de l’émolument d’inscription.