Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11

Art. 24 OEmol-OFACConstitution et augmentation des droits de gage

Section 3 Registre des aéronefs

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument perçu pour inscrire un droit de gage ou en augmenter le montant dépend de sa valeur. Il est de 2 ‰ jusqu’à 2 millions de francs et de 1 ‰ pour le surplus, mais de 385 francs au moins et de 17 200 francs au plus.