Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11

Art. 26 OEmol-OFACRadiation et diminution des droits de gage

Section 3 Registre des aéronefs

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument perçu pour la radiation d’un droit de gage ou pour la diminution du montant d’un gage s’élève à 10 % de l’émolument perçu pour constituer le gage ou en augmenter le montant.