Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11

Art. 23 OEmol-OFACRadiation

Section 3 Registre des aéronefs

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument perçu pour la radiation d’un aéronef s’élève à 20 % de l’émolument d’inscription.