Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11

Art. 21 OEmol-OFACInscription

Section 3 Registre des aéronefs

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’émolument perçu pour l’inscription d’un aéronef au registre des aéronefs dépend de la masse maximale admissible au décollage. Il est de 9 francs par 100 kg.

2Le cadre tarifaire applicable va de 195 à 10 320 francs.