Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11

Art. 36a OEmol-OFACExploitants d’aéronef sans occupant

Section 4 Personnel aéronautique, de certification et du service de la navigation aérienne

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments suivants sont perçus pour l’enregistrement et le certificat d’aptitude des exploitants d’aéronef sans occupant:

Fr.

a.
pour le premier enregistrement, y compris la formation et l’examen

30.–

b.
pour la prorogation, y compris la formation et l’examen

20.–

c.
pour l’enregistrement sans formation, ni examen (aéromodélisme)

10.–

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).