Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11

Art. 37 OEmol-OFACManifestations publiques d’aviation

Section 5 Manifestations publiques d’aviation et autorisations de police aérienne

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation d’une manifestation publique d’aviation est soumise dans tous les cas à un émolument de base de 400 francs.58

2Un émolument de 40 000 francs au plus calculé en fonction du temps consacré au traitement de la demande et à la surveillance de la manifestation s’y ajoute.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).