Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11

Art. 31 OEmol-OFACLicence de membre d’équipage

Section 4 Personnel aéronautique, de certification et du service de la navigation aérienne

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les émoluments suivants sont perçus pour l’établissement d’une licence de membre d’équipage:

Fr.

a.
pour l’établissement d’une licence

25.–

b.
pour l’établissement d’un duplicata

50.–

2Un émolument de 50 francs est perçu pour toute licence de membre d’équipage qui n’est pas retournée à l’OFAC.

3Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument de 120 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.