Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11

Art. 35 OEmol-OFACÉmolument de participation aux cours

Section 4 Personnel aéronautique, de certification et du service de la navigation aérienne

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cours organisés par l’OFAC sont soumis à une participation aux frais.

2La participation aux frais est calculée en fonction de l’intérêt public à l’exécution du cours.