Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11

Art. 29a OEmol-OFACAutorisation d’expert examinateur et d’évaluateur des compétences linguistiques

Section 4 Personnel aéronautique, de certification et du service de la navigation aérienne

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Un émolument de 100 francs est perçu pour le traitement d’une demande d’octroi de l’autorisation d’expert examinateur ou d’évaluateur des compétences linguistiques.

2Les émoluments suivants sont perçus pour l’instruction et la surveillance ordinaire d’un expert examinateur:

Fr.

a.
formation pratique et évaluation des compétences d’un expert examinateur (Examiner AoC) (par prestation)

1.
avions certifiés monopilote

400.–

2.
avions certifiés multipilote

500.–

3.
hélicoptère

400.–

4.
ballons

200.–

5.
planeurs

200.–

b.
cours pour experts examinateurs et évaluateurs (par jour)

1.
avions certifiés monopilote

300.–

2.
avions certifiés multipilote

500.–

3.
hélicoptère

300.–

4.
ballons

100.–

5.
planeurs

100.–

6.
compétences linguistiques

100.–

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4411). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).

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