Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11

Art. 52 OEmol-OFACAbrogation du droit en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026