L’ordonnance du 25 septembre 1989 sur les taxes perçues par l’Office fédéral de l’aviation civile77 est abrogée.
Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11
Art. 52 OEmol-OFACAbrogation du droit en vigueur
Section 10 Dispositions finales