Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11

Art. 52 OEmol-OFACAbrogation du droit en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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