Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11

Art. 53a OEmol-OFACDispositions transitoires du 28 octobre 2015

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments relatifs aux actes administratifs engagés, mais pas encore achevés au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 28 octobre 2015, sont calculés d’après l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).