Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11

Section 9 Infrastructure

Art. 48 à 51 · 4 articles

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 48 Définition

Sont considérées comme relevant de l’infrastructure aéronautique au sens de la présente ordonnance les installations suivantes:

a.
les aéroports;
b.
les champs d’aviation;
c.
les héliports;
d.
les aérodromes militaires, pour autant qu’ils soient ouverts à une co-utilisation civile au sens de l’art. 30 de l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique (OSIA)75;
e.
les installations de navigation aérienne.
Historique et notes (1)
  1. RS 748.131.1

Art. 49 Émoluments pour les installations

1Les émoluments relatifs à une installation de l’infrastructure aéronautique, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

Émolument
minimal
Fr.

Émolument
maximal
Fr.

a.
pour l’octroi, le renouvellement, la modification, le transfert ou le retrait d’une concession d’exploitation

500.–

200 000.–

b.
pour l’octroi, la modification, le transfert ou le retrait d’une autorisation d’exploitation

500.–

100 000.–

c.
pour l’approbation ou la modification du règlement d’exploitation

500.–

200 000.–

d.
pour l’approbation des plans

500.–

200 000.–

e.
pour l’établissement d’un cadastre de bruit

250.–

150 000.–

f.
pour l’établissement des zones réservées et la fixation des alignements

200.–

  50 000.–

g.
pour les plans de zone de sécurité

200.–

  50 000.–

h.
pour les constructions non soumises à la procédure d’approbation des plans au sens de l’art. 28 OSIA76

200.–

  10 000.–

[tab]
2 L’émolument relatif au traitement d’une demande d’approbation du projet sous l’aspect de la technique aéronautique au sens de l’art. 29 OSIA, calculé en fonction du temps consacré, est compris entre 150 et 10 000 francs.
Historique et notes (1)
  1. RS 748.131.1

Art. 50 Examen préliminaire

1Tout examen préliminaire d’un dossier relatif à une installation de l’infrastructure aéronautique qui exige un important travail administratif est soumis à un émolument, calculé en fonction du temps consacré.

2Le requérant doit être informé au préalable de la perception d’un émolument.

Art. 51 Surveillance

Les émoluments relatifs aux autres décisions et prestations relevant de la surveillance des installations d’infrastructure aéronautique et de tout autre terrain d’atterrissage sont perçus en fonction du temps consacré.

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