Art. 52 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 25 septembre 1989 sur les taxes perçues par l’Office fédéral de l’aviation civile77 est abrogée.
Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11
Section 10 Dispositions finales
Art. 52 à 54 · 4 articles
En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 53 Disposition transitoire
Les émoluments relatifs aux actes administratifs engagés, mais pas encore achevés au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont calculés d’après l’ancien droit.
Art. 53a Dispositions transitoires du 28 octobre 2015
Les émoluments relatifs aux actes administratifs engagés, mais pas encore achevés au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 28 octobre 2015, sont calculés d’après l’ancien droit.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
Art. 54 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.