Art. 44 OEmol-OFACExploitations spécialisées (SPO)

¹Les émoluments suivants sont perçus pour une déclaration concernant une exploitation spécialisée (SPO):

²Un émolument calculé en fonction du temps consacré et compris dans un cadre tarifaire allant de 100 à 20 000 francs est perçu pour la surveillance courante et pour les inspections extraordinaires.

³Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu sans cadre tarifaire pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation ou retrait.