Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11

Art. 44a OEmol-OFAC

Section 6a Certification, surveillance et enregistrement des prestataires de services concernant l’U-space

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les émoluments relatifs à la certification d’un prestataire de services U-space et des prestataires de services d’informations communes, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

Emolument
minimal
Fr.

Emolument
maximal
Fr.

a.
pour l’octroi

10 000.–

170 000.–

b.
pour la modification, la limitation, la suspension ou le retrait

     100.–

  50 000.–

c.
pour la surveillance courante (par prestation)

     500.–

  50 000.–

d.
pour les inspections extraordinaires

     500.–

  50 000.–

2Un émolument de 50 francs est perçu pour l’enregistrement des prestataires de services U-space et des prestataires uniques de services d’informations communes.