Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11

Art. 39 OEmol-OFACChamp d’application

Section 6 Certification et surveillance d’opérations de transport aérien

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions de la présente section s’appliquent:

a.: au transport commercial de personnes et de marchandises (CAT);
b.: à l’exploitation d’aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales (NCC);
c.: à l’exploitation d’aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales (NCO);
d.: aux exploitations spécialisées (SPO).