Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11

Art. 41 OEmol-OFACConcession de routes

Section 6 Certification et surveillance d’opérations de transport aérien

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments relatifs au traitement d’une demande d’octroi, de renouvellement ou de modification d’une concession de routes, calculés en fonction du temps consacré, sont compris entre 500 et 10 000 francs.