Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11

Art. 3 OEmol-OFACRégime des émoluments

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui provoque une décision de l’OFAC ou sollicite une prestation de l’OFAC est tenue de payer un émolument.