Art. 9 OEmol-OFACDébours

Sont réputés débours, outre les frais visés à l’art. 6 OGEmol⁸:

a.⁹

...

b.

les frais occasionnés par l’administration de la preuve, par des examens spéciaux, par des expertises scientifiques ou par la réunion de documentation ou de matériel;

c.

les frais occasionnés par des évaluations et des prises de position des organes communaux, cantonaux et fédéraux requises en application des dispositions du droit aérien;

d.

les frais extraordinaires engagés pour la formation d’inspecteurs de l’OFAC, notamment en vue de l’inscription au registre matricule de types particuliers d’aéronefs;

e.

les frais de déplacement et de transport en Suisse, toutefois uniquement si la taxe est calculée selon le temps consacré; la taxe dans ce cas est majorée d’une somme forfaitaire de 100 francs;

f.

les frais de déplacement et de transport à l’étranger;

g.

les frais d’utilisation des programmes de traitement électronique des données et les frais d’infrastructure;

h.

les frais pour la confection et la remise de reproductions, notamment de photocopies.