Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11

Art. 2 OEmol-OFACApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)5 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1