Art. 49 OEmol-OFACÉmoluments pour les installations

a.

pour l’octroi, le renouvellement, la modification, le transfert ou le retrait d’une concession d’exploitation

500.–

200 000.–

b.

pour l’octroi, la modification, le transfert ou le retrait d’une autorisation d’exploitation

500.–

100 000.–

c.

pour l’approbation ou la modification du règlement d’exploitation

500.–

200 000.–

d.

pour l’approbation des plans

500.–

200 000.–

e.

pour l’établissement d’un cadastre de bruit

250.–

150 000.–

f.

pour l’établissement des zones réservées et la fixation des alignements

200.–

  50 000.–

g.

pour les plans de zone de sécurité

200.–

  50 000.–

h.

pour les constructions non soumises à la procédure d’approbation des plans au sens de l’art. 28 OSIA⁷⁶

200.–

  10 000.–