Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11

Section 6a Certification, surveillance et enregistrement des prestataires de services concernant l’U-space

Art. 44a

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 44a

¹Les émoluments relatifs à la certification d’un prestataire de services U-space et des prestataires de services d’informations communes, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

	Emolument minimal Fr.	Emolument maximal Fr.
a. pour l’octroi	10 000.–	170 000.–
b. pour la modification, la limitation, la suspension ou le retrait	100.–	50 000.–
c. pour la surveillance courante (par prestation)	500.–	50 000.–
d. pour les inspections extraordinaires	500.–	50 000.–

²Un émolument de 50 francs est perçu pour l’enregistrement des prestataires de services U-space et des prestataires uniques de services d’informations communes.