Art. 21 Inscription
1L’émolument perçu pour l’inscription d’un aéronef au registre des aéronefs dépend de la masse maximale admissible au décollage. Il est de 9 francs par 100 kg.
2Le cadre tarifaire applicable va de 195 à 10 320 francs.
Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · RS 748.112.11
Section 3 Registre des aéronefs
Art. 21 à 28 · 9 articles
En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 21a Organisme chargé de tâches combinées de navigabilité
1Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme chargé de tâches combinées de navigabilité, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:
Émolument | Émolument | |
|---|---|---|
| 2000.– | 50 000.– |
| 200.– | 50 000.– |
| 200.– | 20 000.– |
| 200.– | 20 000.– |
2Le traitement de la demande d’approbation des spécifications de l’organisme chargé de tâches combinées de navigabilité, et l’examen de l’organisme sont compris dans l’émolument.
3Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu pour les autorisations spéciales et exceptionnelles.
4 Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme chargé de tâches combinées de navigabilité pour l’octroi d’un certificat d’examen de navigabilité, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:
Émolument | Émolument | |
|---|---|---|
| 1000.– | 30 000.– |
| 200.– | 30 000.– |
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).
Art. 22 Transfert de propriété
L’émolument perçu pour l’inscription d’un transfert de propriété s’élève à la moitié de l’émolument d’inscription.
Art. 23 Radiation
L’émolument perçu pour la radiation d’un aéronef s’élève à 20 % de l’émolument d’inscription.
Art. 24 Constitution et augmentation des droits de gage
L’émolument perçu pour inscrire un droit de gage ou en augmenter le montant dépend de sa valeur. Il est de 2 ‰ jusqu’à 2 millions de francs et de 1 ‰ pour le surplus, mais de 385 francs au moins et de 17 200 francs au plus.
Art. 25 Extension des droits de gage
Pour l’extension d’un droit de gage à d’autres aéronefs ou à un entrepôt de pièces de rechange, l’émolument s’élève à 20 % de l’émolument perçu pour la constitution du gage.
Art. 26 Radiation et diminution des droits de gage
L’émolument perçu pour la radiation d’un droit de gage ou pour la diminution du montant d’un gage s’élève à 10 % de l’émolument perçu pour constituer le gage ou en augmenter le montant.
Art. 27 Autres inscriptions
Pour toute autre inscription au registre des aéronefs, un émolument de 1200 francs au plus est perçu en fonction du temps consacré.
Art. 28 Extraits et attestations
1L’émolument perçu pour l’établissement d’un extrait complet et légalisé d’un feuillet du grand livre est de 85 francs.
2L’émolument perçu pour l’établissement d’une attestation d’un fait qui ressort du registre des aéronefs est de 50 francs.