Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 127 RS 641.711Indemnisation des caisses de compensation

Chapitre 9 Utilisation du produit de la taxe sur le CO2 Section 4 Redistribution aux milieux économiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEV détermine l’indemnisation des caisses de compensation en accord avec l’Office fédéral des assurances sociales.

2Il utilise à cet effet une clé de calcul qui tient compte du nombre d’employeurs tenus de remettre un décompte affiliés aux caisses de compensation concernées.