1L’OFEV communique chaque année le facteur de répartition aux caisses de compensation.
2Les caisses de compensation communiquent chaque année aux employeurs ayant droit au remboursement de la taxe le facteur de répartition et la somme versée.
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Art. 126 RS 641.711Organisation
Chapitre 9 Utilisation du produit de la taxe sur le CO2 Section 4 Redistribution aux milieux économiques
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026