Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 127i RS 641.711Montant des aides financières

Chapitre 9b Utilisation des recettes de la mise aux enchères de droits d’émission pour installations Section 1 Mesures visant à éviter les dommages

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le montant des aides financières est déterminé en fonction de l’utilité et de l’effet de la mesure. Il s’élève au maximum à 50 % des coûts imputables.

2Sont considérés comme coûts imputables les coûts d’investissement appropriés et requis pour la mise en œuvre économique et adéquate de la mesure, mais tout au plus les coûts supplémentaires engendrés par la mesure d’adaptation.

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