Art. 72d RS 641.711Non-prise en compte de réductions d’émissions

Ne sont pas prises en compte pour le respect de l’engagement de réduction:

a.

les réductions d’émissions pour lesquelles des attestations telles que visées à l’art. 9, al. 7 ont été délivrées;

b.

les réductions d’émissions dues à des mesures pour lesquelles une aide financière de la Confédération a été accordée.