Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 72d RS 641.711Non-prise en compte de réductions d’émissions

Chapitre 5 Engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre Section 4 Respect de l’engagement de réduction

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ne sont pas prises en compte pour le respect de l’engagement de réduction:

a.
les réductions d’émissions pour lesquelles des attestations telles que visées à l’art. 9, al. 7 ont été délivrées;
b.
les réductions d’émissions dues à des mesures pour lesquelles une aide financière de la Confédération a été accordée.