L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières3 reçoit 5 % du total des recettes (produit brut) à titre d’indemnisation pour le travail d’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5059).
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.