Ordonnance sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables · RS 642.116.1

Art. 2 RS 642.116.1Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 1995Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.