Ordonnance de l'AFC sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de l'impôt fédéral direct · RS 642.116.2

Art. 2 RS 642.116.2Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.