Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct · RS 642.121

Art. 1 RS 642.121

Section 1 Objet

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance précise les conditions d’octroi, les motifs de refus et la procédure de remise de l’impôt.