Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · RS 672.201

Art. 12 RS 672.201Montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables : ...

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).