Ordonnance relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et l'Afrique du Sud · RS 672.911.81

Art. 1 RS 672.911.81

Section 1 Échange de renseignements en général

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Du côté suisse, l’Administration fédérale des contributions (AFC) est compétente pour communiquer aux autorités sud-africaines les renseignements prévus à l’art. 25, par. 1, de la Convention. Les demandes de renseignements sud-africaines adressées à d’autres autorités doivent être transmises à l’AFC.

2L’AFC statue sur les contestations relatives à la communication des renseignements mentionnés à l’al.1.

3Le recours contre la décision de l’AFC est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.