1Du côté suisse, l’Administration fédérale des contributions (AFC) est compétente pour communiquer aux autorités sud-africaines les renseignements prévus à l’art. 25, par. 1, de la Convention. Les demandes de renseignements sud-africaines adressées à d’autres autorités doivent être transmises à l’AFC.
2L’AFC statue sur les contestations relatives à la communication des renseignements mentionnés à l’al.1.
3Le recours contre la décision de l’AFC est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.