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Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Autriche contre les doubles impositions · RS 672.916.3
1Le protocole du 3 septembre 20093 modifiant la Convention du 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
2Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
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