1Le protocole du 22 octobre 20103 modifiant la Convention du 5 mai 1997 entre la Suisse et le Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
2Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
3La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que le Canada:
- a.
- identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;
- b.
- indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.
4L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.
5En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.