Ordonnance relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et le Chili · RS 672.924.51

Art. 11 RS 672.924.51

Section 3 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 5 mai 2010.