Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée · RS 672.928.1

Art. 1 RS 672.928.1

En vigueur au 25 juillet 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le protocole du 28 décembre 20103 modifiant la Convention du 12 février 1980 entre la Suisse et la République de Corée en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu4, est approuvé.

2Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que la République de Corée:

a.
identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom;
b.
indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.

4L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.

5En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.

Historique et notes (2)
  1. RO 2012 4069
  2. RS 0.672.928.11