Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et le Danemark · RS 672.931.41

Art. 4 RS 672.931.41Prescriptions de forme

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Administration fédérale des contributions accepte les lettres des requérants qui résident au Danemark dans l’une des langues nationales suisses (allemand, français, italien, romanche) ainsi qu’en langue anglaise.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 52 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

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