Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Finlande · RS 672.934.51

Art. 11 RS 672.934.51

Section 3 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.